EMPLOI • 20.11.2026

Rupture conventionnelle pour raison de santé : partir sans renoncer à ses droits

Édouard Bonnet
Rupture conventionnelle pour raison de santé : dossier et droits au travail
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Publié par : — Rédacteur en chef

Oui, une rupture conventionnelle pour raison de santé est possible en CDI, y compris pendant un arrêt maladie. Mais votre état de santé ne vous donne pas un droit automatique à l’obtenir : l’employeur doit accepter, et votre consentement doit rester libre. Avant de signer, il faut surtout comparer cette solution avec les protections liées à l’inaptitude et vérifier vos ressources après le départ.

La santé peut motiver la demande, sans constituer un motif à justifier

La rupture conventionnelle individuelle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin d’un commun accord à un CDI. Encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, elle n’est ni une démission ni un licenciement. Il n’existe pas de procédure distincte réservée aux problèmes de santé.

Estimez votre indemnité minimale de rupture conventionnelle

Saisissez votre salaire mensuel de référence et votre ancienneté pour obtenir une estimation indicative du minimum légal.

Indiquez le salaire mensuel de référence retenu pour le calcul.
Saisissez de 0 à 11 mois.

Vous pouvez la proposer si votre poste devient difficile à tenir, si vous envisagez une reconversion ou si vous ne souhaitez plus reprendre dans les mêmes conditions. Vous n’avez pas à transmettre votre diagnostic à votre employeur, ni à joindre un certificat médical à votre demande. Les informations médicales détaillées relèvent des professionnels de santé.

L’employeur peut refuser, sans être tenu d’engager une négociation. Inversement, il ne peut pas vous imposer cette rupture parce que vous êtes malade. Les pressions, menaces ou manœuvres affectant votre consentement peuvent justifier une contestation.

Cette procédure est courante, mais les chiffres ne concernent pas spécifiquement la santé : Ouest-France rapporte 454 000 ruptures conventionnelles individuelles homologuées en 2021, soit une augmentation de 6,1 % du recours à la procédure.

Arrêt maladie et inaptitude : deux situations à ne pas confondre

Un arrêt maladie n’interdit pas de négocier

La suspension du contrat pour maladie n’empêche pas, en elle-même, une rupture conventionnelle. Cela vaut également, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement, pendant un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Votre vulnérabilité éventuelle impose toutefois une vigilance particulière sur les conditions de signature.

Un arrêt maladie ne signifie pas que vous êtes inapte à votre poste. Le médecin traitant prescrit l’arrêt ; le médecin du travail est compétent pour constater l’inaptitude. Vous pouvez solliciter ce dernier pour examiner les possibilités de maintien dans l’emploi, notamment lors d’une visite de préreprise lorsque les conditions sont réunies.

Une inaptitude appelle une comparaison précise des droits

Contrairement à une idée répandue, un avis d’inaptitude ne rend pas automatiquement toute rupture conventionnelle impossible. Une convention peut être valable en l’absence de fraude ou de consentement vicié. Mais elle ne doit pas servir à vous faire abandonner, sous pression, les garanties attachées à votre situation.

Après un avis d’inaptitude, l’employeur doit en principe rechercher un reclassement, sauf dispense prévue par l’avis médical. Si le reclassement est impossible, refusé dans les conditions légales ou expressément écarté par cet avis, un licenciement pour inaptitude peut intervenir. Lorsque l’origine est professionnelle, des indemnités spécifiques peuvent rendre cette voie plus protectrice financièrement. Faites vérifier la comparaison avant toute signature.

Préparer la discussion, puis respecter chaque étape

Votre première demande peut être orale ou écrite. Un message sobre suffit : « Je souhaite échanger avec vous sur la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat. Pourrions-nous convenir d’un entretien afin d’en examiner les conditions et le calendrier ? » Vous pouvez évoquer vos difficultés sans exposer votre dossier médical.

Pour préparer l’entretien, utilisez votre santé comme une aiguille de boussole : elle indique une direction, mais ne fixe pas à elle seule la destination. Notez séparément ce qui doit cesser immédiatement, ce qui pourrait être aménagé et ce que vous souhaitez préserver après le départ. Cette distinction évite de confondre le besoin urgent de repos avec la décision définitive de quitter l’entreprise.

  1. Rassemblez les documents utiles : contrat, convention collective, bulletins de paie, ancienneté et solde des congés. Identifiez aussi les éventuelles primes et clauses particulières.
  2. Participez à au moins un entretien : discutez du montant de l’indemnité, de la date de départ et des conditions pratiques. Vous pouvez vous faire assister selon les règles applicables dans l’entreprise ; en l’absence de représentants du personnel, un conseiller du salarié peut notamment intervenir.
  3. Relisez la convention avant de signer : vérifiez les montants, les dates et obtenez votre exemplaire signé. Ne signez pas un document incomplet.
  4. Respectez le délai de rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
  5. Attendez l’homologation : après ce délai, la demande est transmise à l’administration, généralement via TéléRC. L’instruction dure 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception.

Il n’existe pas de préavis légal de rupture conventionnelle. La fin du contrat ne peut toutefois intervenir avant le lendemain de l’homologation. Pour un salarié protégé, une autorisation de l’inspecteur du travail remplace cette homologation.

Indemnité, chômage et maladie : anticiper les ressources réelles

Le minimum n’est pas nécessairement le bon montant à accepter

Une indemnité spécifique est obligatoire, quelle que soit votre ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure au minimum légal ; le minimum conventionnel doit également être vérifié selon les règles applicables. Une somme supérieure peut être négociée. Le solde des salaires, les primes dues et l’indemnité compensatrice de congés payés sont à examiner séparément.

Un arrêt maladie ne doit pas conduire à retenir mécaniquement des rémunérations diminuées pour calculer votre indemnité. Faites vérifier le salaire de référence, notamment les rémunérations précédant l’arrêt. Demandez un décompte écrit distinguant chaque somme et son traitement social et fiscal, plutôt que de raisonner uniquement sur un montant global annoncé.

L’allocation chômage ne commence pas forcément après le départ

Une rupture conventionnelle homologuée permet, en principe, l’accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve de remplir les conditions de France Travail. Le versement n’est pas immédiat : un délai d’attente et des différés, notamment liés aux congés payés et à certaines indemnités de rupture, peuvent s’appliquer.

Si vous êtes toujours en arrêt maladie, les indemnités journalières peuvent continuer sous conditions après la fin du contrat. Elles ne se cumulent pas, pour une même période, avec l’allocation chômage. Signalez votre situation à la CPAM et à France Travail pour organiser le relais. Vérifiez également le maintien éventuel de la complémentaire santé et de la prévoyance.

En cas de refus, conserver d’autres options sans démissionner dans l’urgence

Un refus ne vous oblige ni à démissionner ni à reprendre sans accompagnement médical. La priorité peut être un aménagement du poste, des horaires adaptés, un temps partiel thérapeutique lorsque ses conditions sont réunies ou un reclassement. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH, peut faciliter certains accompagnements ; elle n’est pas indispensable pour consulter le médecin du travail.

SolutionPoint décisifVigilance
Rupture conventionnelleAccord des deux parties et indemnité obligatoireComparer les droits avant de signer
Licenciement pour inaptitudeAvis du médecin du travail et procédure spécifiqueDroits différents selon l’origine professionnelle ou non
DémissionDécision du salariéPas d’indemnité de rupture et chômage généralement non immédiat, sauf exceptions
Maintien dans l’emploiAdaptation du travail à la santéÉvaluer les possibilités avec le médecin du travail

En CDD, la rupture conventionnelle individuelle ne s’applique pas : une rupture anticipée d’un commun accord ou un autre cas légal doit être examiné. Enfin, si vous subissez des pressions ou soupçonnez un harcèlement, conservez les échanges et consultez un représentant du personnel, un syndicat ou un avocat. Partir rapidement ne doit pas vous priver d’une décision éclairée.